L‘Assemblée Nationale a voté ce jeudi la proposition de loi constitutionnelle de la députée LFI Mathilde Panot, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. La procédure de révision constitutionnelle s’avère encore relativement longue mais devrait aboutir.

C’est avec 337 voix sur 386 votants que le texte final a été adop­té en pre­mière lec­ture à la chambre basse. Si une niche par­le­men­taire leur per­met­tait d’im­po­ser leur texte à l’ordre du jour, les Insou­mis ont cepen­dant dû faire des conces­sions. La contra­cep­tion a par exemple été reti­rée des dis­po­si­tions nou­velles, fina­le­ment adop­tées dans les termes sui­vants : “La loi garan­tit l’ef­fec­ti­vi­té et l’é­gal accès au droit à l’in­ter­rup­tion volon­taire de gros­sesse”. Désor­mais, deux options sont envi­sa­geables pour par­ache­ver le processus.

Un accord du Sénat puis du peuple

C’est à l’ar­ticle 89 de la Consti­tu­tion que la pro­cé­dure de révi­sion est détaillée. On y apprend que l’i­ni­tia­tive peut être gou­ver­ne­men­tale ou par­le­men­taire, et que le texte pro­po­sé doit être voté dans des termes iden­tiques par les deux chambres dans un délai de six mois. C’est là un pre­mier obs­tacle : le Sénat avait déjà refu­sé une pro­po­si­tion iden­tique le 19 octobre, et la chambre haute est plus conser­va­trice dans sa com­po­si­tion. Tou­te­fois, le scru­tin avait été ser­ré, et la pro­po­si­tion est main­te­nant allé­gée. Ensuite, l’ar­ticle 89 exige que la pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle soit vali­dée par réfé­ren­dum, ce qui est plus long à obte­nir, et assez imprévisible.

Un détour par L’Elysée et Versailles pour éviter le peuple

Dans la pra­tique, peu de révi­sions consti­tu­tion­nelles sont pas­sées par cette case : seule celle ins­ti­tuant le quin­quen­nat en 2000 a été approu­vée par le suf­frage uni­ver­sel. La pro­cé­dure pré­voit dans son ali­néa sui­vant que le pré­sident de la Répu­blique puisse convo­quer le Par­le­ment en Congrès, c’est-à-dire réunir les deux chambres en for­ma­tion extra­or­di­naire à Ver­sailles, afin qu’elles appré­cient elles-mêmes la révi­sion. Dans cette hypo­thèse, une majo­ri­té de 3/5e des voix expri­mées est requise, un objec­tif nor­ma­le­ment envi­sa­geable pour Emma­nuel Macron s’il repre­nait le texte insou­mis. Les sou­tiens à l’inscription du droit à l’avortement se comptent en effet dans la majo­ri­té mais aus­si dans la NUPES, et même chez LR et le RN. Ce n’est donc a prio­ri plus qu’une ques­tion de temps.