Le Sénat a donc exclu en deuxième lecture l’article phare de la loi bioéthique ouvrant l’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Un projet de loi clivant adopté dans la cacophonie.

L’examen en deuxième lecture de la loi bioéthique ne s’est pas passé sans heurts au Sénat, début février. 132 voix contre, 48 pour, 152 abstentions. L’hémicycle à majorité de droite a rejeté l’article 1 de la loi, mesure emblématique ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Une décision choc qui n’a pas manqué de surprendre les parlementaires. Le Sénat avait en effet validé en première lecture cet article du projet de loi mais avait exclu le remboursement par la Sécurité sociale au motif qu’elle est réservée aux soins liés à des pathologies et ne saurait être étendue à une prestation de service pour des femmes naturellement fécondes.

Le texte se trouve donc en pleine navette parlementaire. En octobre 2019, l’Assemblée nationale l’avait voté en première lecture, suivie par le Sénat en février 2020. En juillet 2020, l’Assemblée l’a adopté en deuxième lecture, et en février 2021, le Sénat vient de voter le projet de loi mais a fortement modulé ses positions d’origine.

Autour de la PMA : conservation des gamètes et accès aux origines

Outre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, le texte a également subi d’autres amendements comme la chaotique suppression de la PMA post-mortem.

Les sénateurs ont aussi retiré la possibilité pour les femmes d’une autoconservation de leurs ovocytes sans raison médicale.

Par ailleurs, ils préconisent de demander l’accord du donneur pour que les enfants nés d’un don puissent avoir accès à leurs origines biologiques. L’accès des enfants à leur filiation naturelle serait ainsi laissé au bon vouloir du donneur, là où le texte initial permettait aux enfants d’accéder à l’identité de leur donneur à leur majorité. Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, a ainsi regretté que les députés réduisent ces enfants à des « objets de droits » plutôt qu’à « des sujets de droit » avalisant de fait l’hypothèse très inflammable du « droit à l’enfant ».

Parmi les autres corrections suggérées, le Sénat a inscrit un système d’« adoption accélérée » permettant d’établir la filiation juridique de la mère d’intention (celle qui n’a pas accouché) avec l’enfant. Or cette disposition de l’article 4 a été votée par le Sénat qui a un peu plus tôt rejeté l’article 1 légalisant la « PMA pour toutes ». Une situation jugée « ubuesque » par les sénateurs sommés malgré tout de se prononcer en dépit de toute logique.

GPA, recherche sur l’embryon et avortement

Afin de renforcer l’interdiction de la GPA (gestation pour autrui), la Chambre haute a prohibé la retranscription complète à l’état civil français d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de mère porteuse. En d’autres termes, lorsque deux hommes commanditaires d’une GPA sont reconnus légalement comme les parents de l’enfant dans son pays de naissance, cette filiation juridique ne serait pas établie en France. Le Sénat espère ainsi entériner le refus catégorique du commerce d’utérus.

Concernant le volet de la recherche, les sénateurs ont interdit la création d’embryons chimériques homme-animal et d’embryons transgéniques.

Enfin, ils ont supprimé la clause de « détresse psychosociale » qui visait à autoriser l’avortement jusqu’à neuf mois de grossesse.

Et maintenant, quelle suite pour la loi bioéthique ?

Dans plusieurs semaines, sept sénateurs et sept députés se réuniront en CMP (commission mixte paritaire) pour tenter de trouver un terrain d’entente.

La CMP est une étape du processus législatif prévue par la Constitution. Elle est chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant dans l’élaboration d’une loi.

En cas d’échec, le projet de loi bioéthique sera examiné au printemps prochain une troisième fois par l‘Assemblée nationale qui aura alors le dernier mot. En attendant, les organisateurs des manifestations anti-PMA et GPA, qui ont réussi à mobiliser leurs troupes un peu partout en France juste avant l’examen du texte par le Sénat et malgré la pandémie, se félicitent du « coup d’arrêt pour la PMA sans père et la GPA« .